Remplissez le ou les formulaires pertinents au début de chaque trimestre ou semestre pour demander la prolongation de votre rente. Si ces médicaments ont été délivrés avant l’admissibilité du dossier de la personne, le remboursement ne sera pas autorisé par le service de remboursement automatisé des médicaments en pharmacie. Remplissez ce formulaire après la première consultation avec la personne victime ou le sauveteur. Veuillez préciser s’il y a encore des séquelles permanentes ou des limitations fonctionnelles, s’il y a lieu. Si vous désirez commander un formulaire médical en format papier, remplissez le formulaire Demande de renseignements par courriel IVAC.
Nous dressons un dernier constat douloureux quant aux dispositions du projet de loi qui ne protègent plus les gains et les avantages de l’employé en assignation temporaire. Comment pouvons-nous être favorables à une telle proposition qui engendrerait une perte de traitement salarial pour un travailleur affecté par une blessure? Nous sommes convaincus que le projet de loi représente ici un recul important. L’un de nos autres constats est qu’il arrive fréquemment qu’un employeur fournisse de faux documents ou des informations mensongères afin de diminuer l’impact sur ses cotisations. Ce genre de situation se produit non seulement lors d’une réclamation en lésion professionnelle, mais aussi lors d’un retrait préventif ou d’une réintégration.
Advenant une insatisfaction ou un désaccord avec une décision rendue,
sept recours s’offrent pour les parties mécontentes. Enfin, si vous avez passé le délai de contestation, sachez que, dans certaines circonstances, il est possible de demander la reconsidération d’une décision, notamment lorsque des faits nouveaux sont survenus après la décision rendue. Notamment, il sera de dix jours lorsque la contestation porte sur le droit de refus de travail, l’affectation à d’autres tâches, l’admissibilité au retrait préventif ou encore lorsqu’il s’agit d’une décision d’un inspecteur de la CNESST. Dans les semaines précédant l'audience, le Tribunal envoie une copie du dossier à l’employeur ou au travailleur,
rdttaq ainsi qu’aux autres parties et aux membres du Tribunal qui entendront la cause. Si l’employeur ou le travailleur est représenté,
New magazine covers c’est le représentant qui reçoit la copie du dossier.
Remplissez ce formulaire pour que la Direction générale de l’IVAC obtienne les rapports médicaux ou psychosociaux. Les médicaments prophylactiques peuvent être délivrés gratuitement aux personnes qui ont une prescription, même lorsqu’elles n’ont aucun dossier à l’IVAC. Remplissez ce formulaire à la fin du suivi avec la personne victime ou le sauveteur. Ce formulaire sert à nous aviser de l’option du régime d’indemnisation que vous avez choisie. Veuillez noter qu’il est important de respecter le délai de 6 mois pour présenter ladite demande. Vous devez présenter une demande de réclamation ou une demande de rechute, récidive ou aggravation à la CNESST à chaque fois que vous avez un nouveau diagnostique ou de nouveaux symptômes apparaissent.
Le Tribunal s’assurera de transmettre aux parties tout document déposé avant ou après la transmission de la copie du dossier. Toutefois, si une partie dépose un document au Tribunal dans un délai de moins de 15 jours avant la date fixée pour la tenue de l’audience, c’est elle qui doit le porter à la connaissance des autres parties dès que possible avant l’audience. En rédigeant un écrit respectant les exigences prévues aux Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre . Si la contestation porte sur l’affectation à d’autres tâches, le droit de refus, l'admissibilité au retrait préventif ou la décision d’un inspecteur de la CNESST, le délai est de 10 jours. Revoir le mécanisme de paiement des indemnités de remplacement de revenu afin de s’assurer que celles-ci sont versées au travailleur dès le premier jour par la CNESST, et ce, sans perte de traitement salarial.